Huissier 31 : le constat

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de Justice, en tant qu’Officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : le constat.

Il est ainsi prévu que les Huissiers de Justice peuvent, d’une part, effectuer des constatations sur désignation par le tribunal et, d’autre part, effectuer des constatations à la demande d’un particulier ou d’un professionnel, personne physique ou morale.

Ainsi, notre Etude d’Huissiers peut procéder à toute constatation sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (Haute-Garonne 31) et, en dehors de cette circonscription territoriale, sur tout le territoire national s’agissant des constats sur Internet et constats de dépôts.

Le constat : anticiper les litiges et prouver les préjudices

Pour vous prémunir lors de contestations futures, l’intervention d’un Huissier de Justice est un atout considérable. Ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

Plus généralement, tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par l’Huissier de Justice : défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, respect d’un délai, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent, etc.

Le constat : sur décision judiciaire

Le constat sur décision judiciaire entre dans le cadre des actes d’Huissier de Justice et relève de leur compétence exclusive (L. 27 déc. 1923, art. 6).

Il s’agit d’un procès-verbal de constatations matérielles effectuées par un Huissier de Justice à la demande ou sur autorisation d’un Magistrat afin de permettre la manifestation de la vérité.

Le constat sur simple demande

Un particulier, une entreprise, toute personne physique ou morale peuvent demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez eux, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Après ses opérations, l’Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat.

Le constat : les différents types

Vous pouvez faire appel à notre Etude d’Huissier de Justice pour réaliser tous types de constats.

Constat : construction immobilière

• constat d’affichage obligatoire du permis de construire,
• constat d’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
• constat d’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
• constat d’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
• assistance d’un Huissier de Justice lors de la réception des travaux …

Constat : location immobilière

• constat d’état des lieux lors de l’entrée dans les locaux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire,
• constat d’état des lieux de sortie : afin de distinguer les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale,
• constat de refus du bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent,
• constat de dégâts des eaux,
• constat de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs),
• constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire …

Constat : informatique et internet

• concurrence déloyale,
• atteinte à l’image,
• diffamation,
• contrefaçon,
• offre commerciale trompeuse ou mensongère,
• contenus illicites,
• dysfonctionnements,
• défaillance matérielle,
• sauvegarde de preuves sur support informatique …

Constat : vie des affaires

• constat d’inventaire,
• stock de marchandises destiné à être détruit,
• constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,
• une machine livrée défectueuse,
• constat des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical,
• constat de dépôt du règlement d’un jeu ou concours,
• ccontrôle des opérations de vote par correspondance,
• contrôle des opérations de vote électronique,
• constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité …

Constat : famille

• séparation, donation ou succession : inventaire et description des biens, état des lieux préalable du bien immobilier,
• acquisition immobilière : établir la preuve de l’état du bien immobilier pour évaluer équitablement sa plus-value ultérieure,
• exercice du droit de visite des parents ou grands-parents,
• constat d’adultère,
• conflit de voisinage …

Constat : droit social

• constat de grève,
• constat de dégradation de l’outil de travail,
• constat d’entrave au travail,
• constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
• modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
• discrimination …

Huissier 31 : constat en Haute-Garonne

L’Etude PHALIP BONTAZ BELARGE, Huissiers de Justice associés près le Tribunal de grande instance de Toulouse est compétente sur la plus grande partie du département de la Haute-Garonne et intervient pour réaliser tous vos types de constats dans toutes les grandes villes du département : Toulouse, Tournefeuille, Muret, Blagnac, Plaisance-du-Touch Cugnaux, L’Union, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Saint-Orens-de-Gameville, Castanet-Tolosan, Portet-sur-Garonne, Saint-Jean, Villeneuve-Tolosane, Castelginest, Colomiers, Pibrac, Labège, Roques-sur-Garonne.