Huissier 31 : la signification d’actes

La signification est la formalité accomplie par un Huissier de Justice par laquelle on porte un acte (une assignation, un jugement, un congé…) à la connaissance d’une personne.

Dès lors, vous pouvez faire appel à notre Etude d’Huissier de Justice en Haute-Garonne (31) pour procéder à la signification de tous vos actes.

Signification : un monopole de l’Huissier de Justice

L’article premier alinéa un de l’ordonnance du 2 novembre 1945 confère à l’Huissier le monopole de la signification. Ainsi, tout acte signifié par une personne n’ayant pas qualité est nul.

La signification est obligatoire dans certains cas. L’article 55 du Code de procédure civile dispose «l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge».

De même, l’article 503 du Code de procédure civile précise «les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire».

Signification : un gage de sécurité

Recourir à un Huissier de Justice pour remettre ce type d’acte présente de nombreux avantages sur la lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acte a une valeur probatoire qui vaut jusqu’à inscription de faux. La date et le contenu de ce dernier, signifié par Huissier de Justice, ne pouvent alors être contestés.

Signification : un gage d’efficacité

Un acte signifié par un Huissier de Justice sera plus sûrement remis au destinataire.

En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne.

Ainsi l’Huissier de Justice peut se rendre à plusieurs reprises au domicile du destinataire, afin de lui remettre l’acte en main propre.

A défaut, l’acte pourra être remis à un tiers présent.

En dernier recours, l’acte sera déposé à l’étude et conservé pendant trois mois.

Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée par le client, l’Huissier procédera alors à des recherches et lui signifiera l’acte à son dernier domicile connu.

Dans tous les cas, le destinataire sera considéré comme avoir été informé du contenu de l’acte à la date figurant sur ce dernier.