Huissier 31 : contentieux locatif

Notre Etude d’Huissiers de Justice, compétente dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en Haute-Garonne (31), vous assiste et vous conseille, que vous soyez locataire ou propriétaire, pour l’ensemble de votre contentieux locatif.

Huissier de Justice : vous êtes propriétaire

Huissier : les obligations du locataire

Vous êtes en droit d’exiger du locataire qu’il justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs, d’obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat, de procéder à la révision du loyer, d’accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, de demander la résiliation du bail en cas de décès ou d’abandon par le locataire, de donner congé pour vente ou reprise…

L’état des lieux établi par un Huissier de Justice vous permet d’exiger réparation en cas de dégradations.

La rédaction et la signification du congé par un Huissier de Justice, obligatoire en matière commerciale, est fortement recommandée pour les baux d’habitation.

Huissier : Comment recouvrer des loyers impayés

N’attendez pas d’avoir plusieurs mois de loyer impayés pour réagir. Que ce soit en matière civile ou commerciale, nous diligenterons la procédure la plus adaptée pour faire libérer les lieux et recouvrer vos loyers.

Nous pouvons signifier au locataire indélicat un commandement de payer.

Le locataire peut également être assigné par acte d’Huissier de Justice devant le Tribunal compétent pour être condamné au paiement de ses arriérés et pour que soit ordonné son expulsion.

S’il existe un bail écrit, l’Huissier de Justice peut procéder, dès le premier loyer impayé, à la saisie-conservatoire des comptes bancaires ou du mobilier du débiteur, afin de garantir le montant de la créance du propriétaire.

Huissier de Justice : vous êtes locataire

L’Huissier de justice vous aide à garantir vos droits pendant toute la durée de votre bail.

A votre entrée dans les lieux :

Obtenir un bail écrit.

Disposer d’un état des lieux.

Jouir d’un logement en bon état.

Pendant la location :

Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail.

Aménager les lieux sans les transformer.

Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…).

Pour la réalisation de travaux incombant à votre bailleur :

Évitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer.

Faites constater la carence du bailleur.

Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux.

Demandez l’assignation du propriétaire pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux sous astreinte ou l’autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.

Restitution du dépôt de garantie :

Adressez au bailleur une mise en demeure.

Demandez à nos Huissiers d’engager une action en restitution du dépôt de garantie.