Huissier 31 : les procédures & voies d’exécution

Vous pouvez comptez sur notre Etude d’Huissiers de Justice en Haute-Garonne (31) pour engager les procédures les plus adaptées et les plus efficaces pour garantir vos droits.

A cette fin, l’Huissier de Justice peut être amené à prendre des mesures conservatoires ou emprunter d’autres voies d’exécution, afin d’obtenir le recouvrement des créances impayées.

Huissier de Justice : les mesures conservatoires

Recours aux mesures conservatoires :

Toute personne qui justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire si l’on justifie d’un loyer impayé qui résulte d’un contrat écrit, d’un chèque impayé, d’un billet à ordre impayé, d’une lettre de change acceptée et impayée, d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice susceptibles d’un recours.

Différents types de mesures conservatoires :

Les mesures conservatoires permettent de saisir les biens meubles corporels ou incorporels de votre débiteur.

Il peut s’agir de :

• la saisie conservatoire des meubles du débiteur,
• la saisie conservatoire du compte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales,
• l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble,
• un nantissement provisoire sur un fonds de commerce …

Huissier de Justice : les voies d’exécution

Si le recouvrement amiable échoue, l’Huissier de Justice peut entreprendre le recouvrement judiciaire de vos créances impayées.

Obtention d’un titre exécutoire :

L’Huissier de Justice pourra avoir recours à une procédure d’injonction de payer permettant d’obtenir un titre exécutoire.

Il pourra engager toutes les mesures d’exécution pour recouvrer les créances dont la cause est contractuelle ou statutaire.

En matière de chèque impayé, il suffit par exemple d’obtenir de l’établissement bancaire un certificat de non-paiement pour permettre à l’Huissier de Justice d’établir un titre exécutoire et procéder à la saisie des biens de votre débiteur.

Les différentes voies d’exécution :

Que ce soit en vertu d’une procédure d’injonction de payer, d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire, l’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

• saisie du compte bancaire,
• saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur,
• saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
• saisie du salaire,
• saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
• saisie et enlèvement du véhicule,
• saisie immobilière,
• saisie d’un coffre-fort,
• expulsion …

L’Huissier de Justice peut accomplir toutes les démarches légales destinées à identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.