Huissier 31 : jeux et concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.

En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).

L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.

En matière de jeux et concours, l’Huissier de Justice intervient à trois moments stratégiques de l’opération.

Jeux et concours : le dépôt du règlement chez un Huissier

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire. Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :

• les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,
• l’identité des organisateurs,
• la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation,
• l’indication des lots, de leur prix,
• les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires.

Jeux et concours : l’Huissier veille au respect du règlement

Pendant le tirage au sort ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.

La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité. La vigilance est donc de mise.

Jeux et concours : l’Huissier informe les gagnants

Lors de l’information des gagnants, L’Huissier de Justice veille à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.

Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, nous effectuons nous-même le tirage au sort ou attestons, de par notre présence, de la régularité de celui-ci.

Nous informons les gagnants de façon individuelle, contrôlons la qualité et la conformité des lots et veillons à leur attribution.